Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des chèques-cadeaux
10. Droit applicable
11. Tribunal compétent
12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de GEMA Sanitär - und Heizungsgroßhandel GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration des conditions propres du Client est par la présente exclue, sauf convention contraire.

1.2 Pour les contrats de livraison de chèques-cadeaux, les présentes CGV s'appliquent par analogie, sauf dispositions contraires.

1.3 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d'une offre ferme par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier. En outre, le Client peut également soumettre l'offre au Vendeur par e-mail, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en demandant au Client le paiement après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client après l'envoi de sa commande sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre). Aucune mise à disposition supplémentaire du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en fournissant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions standard du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.

4.2 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué via PayPal, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers à cet effet. Si le Vendeur propose via PayPal des modes de paiement pour lesquels il effectue une prestation préalable envers le Client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à cet égard à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement nommé au Client. Avant l'acceptation de la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données clients transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. En cas d'autorisation du mode de paiement sélectionné, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer un paiement libératoire qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Cependant, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 Lors de la sélection du mode de paiement « Sofortüberweisung », le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « Sofortüberweisung », s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est ensuite immédiatement exécutée par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et sur lesquelles le Client peut être informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 Lors de la sélection du mode de paiement achat sur facture, le prix d'achat devient exigible après la livraison de la marchandise et sa facturation. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé dans les 30 jours suivant la date de la facture sans déduction à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.de), sauf convention contraire. Le mode de paiement achat sur facture nécessite une vérification de solvabilité réussie par Klarna AB. Si le Client est autorisé à utiliser le mode de paiement achat sur facture après vérification de sa solvabilité, le traitement du paiement est effectué en collaboration avec Klarna AB, à laquelle le Vendeur cède sa créance de paiement. Dans ce cas, le Client ne peut effectuer un paiement libératoire qu'à Klarna AB. Par ailleurs, les conditions générales de vente de Klarna AB, que le Client peut consulter dans le cadre du processus de commande, s'appliquent à cet égard. Le Vendeur se réserve le droit de n'offrir le mode de paiement achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client d'une telle limitation de paiement dans ses informations de paiement sur la boutique en ligne.

4.8 Lors de la sélection du mode de paiement « PayPal Rechnung », le Vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant l'acceptation de la déclaration de cession du Vendeur, PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données clients transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement « PayPal Rechnung » en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement « PayPal Rechnung » est autorisé par PayPal, le Client doit payer le montant de la facture à PayPal dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, sauf si PayPal lui impose un autre délai de paiement. Dans ce cas, il ne peut effectuer un paiement libératoire qu'à PayPal. Cependant, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs. Les conditions générales d'utilisation pour l'utilisation de l'achat sur facture de PayPal s'appliquent en complément, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/pui-terms.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison fournie par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison est effectuée « franco bord de trottoir », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du Vendeur et sauf convention contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables encourus par le Vendeur à cet égard. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition aller si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la disposition prévue à cet effet dans la politique de rétractation du Vendeur s'applique.

5.4 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou à la personne ou à l'établissement autrement désigné pour exécuter l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré au Client qu'avec la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou à la personne ou à l'établissement autrement désigné pour exécuter l'expédition, si le Client a mandaté le transporteur, le voiturier ou la personne ou l'établissement autrement désigné pour exécuter l'expédition et que le Vendeur n'a pas préalablement nommé cette personne ou cet établissement au Client.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu une opération de couverture concrète avec le fournisseur avec la diligence requise. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.6 Si le Vendeur propose la marchandise à retirer, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,

• le Vendeur a le choix du type d'exécution subséquente ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les droits liés aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai réglementées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du Client,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• pour les marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et en ont causé le défaut,
• pour une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont réglementées, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, de dommages et intérêts et de remboursement de frais comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour tout motif juridique

• en cas d'intention ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, à moins qu'une responsabilité illimitée ne s'applique conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur par son contenu pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation des chèques-cadeaux

9.1 Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le chèque-cadeau.

9.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.5 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.6 Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré.

9.7 Le chèque-cadeau est transférable. Le Vendeur peut effectuer un paiement libératoire au profit du détenteur respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave le défaut de droit, l'incapacité juridique ou le défaut de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

10) Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11) Tribunal compétent

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

12) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.